Immatriculation au RCS d'une société issue d'une fusion transfrontalière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Immatriculation au RCS d'une société issue d'une fusion transfrontalière

Jeremy Heymann
Université Lumière - Lyon 2

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 13 décembre 2005 (aff. C-4411/03), SEVIC Systems AG, D. 2006, p. 451, note M. Luby, RTD eur. 2006, p. 717, note T. Ballarino

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  • HAL Id : halshs-02238283 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Immatriculation au RCS d'une société issue d'une fusion transfrontalière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.662. ⟨halshs-02238283⟩

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