Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 décembre 2005, Enfant Éloïse
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238282 , version 1
Citer
Estelle Gallant. Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.619. ⟨halshs-02238282⟩
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