Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 28 février 2006, Dlle X. c. Ministère public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238279

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238279 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.577. ⟨halshs-02238279⟩

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