Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 décembre 2005, Soc. Nestlé France c. Makour, RTD. civ. 2006, p. 153, obs. R. Perrot
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238276 , version 1
Citer
Etienne Pataut. Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.428. ⟨halshs-02238276⟩
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