La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Électricité de France et Spie Citra Île-de-France, RTD. com. 2006, p. 252, obs. P. Delebecque, D. 2005, p. 2626, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke

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Citer

Mathias Audit. La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.413. ⟨halshs-02238273⟩

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