L'exclusion tacite de la Convention de Vienne doit être consciente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

L'exclusion tacite de la Convention de Vienne doit être consciente

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 octobre 2005, Soc. Herbex Produtos c. Soc. Cogemar et autres, D. 2007, p. 530, obs. C. Witz, RTD. civ. 2006, p. 268, obs. P. Remy-Corlay, RTD. com. 2006, p. 249, obs. P. Delebecque

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Droit

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Dates et versions

halshs-02238272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238272 , version 1

Citer

Dominique Bureau. L'exclusion tacite de la Convention de Vienne doit être consciente. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.373. ⟨halshs-02238272⟩

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