De la possibilité effective pour un étranger en rétention d'exercer les droits que la loi lui reconnaît - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

De la possibilité effective pour un étranger en rétention d'exercer les droits que la loi lui reconnaît

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 31 janvier 2006, X. c. Préfet de police de Paris, AJ pénal 2006, p. 165, note H. Gacon
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238271 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la possibilité effective pour un étranger en rétention d'exercer les droits que la loi lui reconnaît. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.369. ⟨halshs-02238271⟩

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