De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

Anne Sinay-Cytermann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137295
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. 26 mai 2005 (aff. C-77/04), GIE Réunion européenne et autres c. Zurich Espana, Société pyrénéenne de transit automobile

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238264 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.168. ⟨halshs-02238264⟩

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