Un déni de justice peut justifier la compétence internationale du juge français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Un déni de justice peut justifier la compétence internationale du juge français

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 1er février 2005, État d'Israël c. National Iranian Oil Company, D. 2005, p. 2727, note S. Hotte, RTD. com. 2005, p. 266, obs. E. Loquin

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Citer

Thomas Clay. Un déni de justice peut justifier la compétence internationale du juge français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.140. ⟨halshs-02238262⟩

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