Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 janvier 2005, Enfant Lorenzo, D. 2005, p. 2790, note F. Boulanger

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https://shs.hal.science/halshs-02238261

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:34

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Dates et versions

halshs-02238261 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238261 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.127. ⟨halshs-02238261⟩

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