La justification d'un intérêt personnel et direct à l'action est nécessaire pour fonder la compétence des juridictions françaises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

La justification d'un intérêt personnel et direct à l'action est nécessaire pour fonder la compétence des juridictions françaises

Marie-Elodie Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791515
  • IdRef : 059770422
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, Société ABCI et M. A.-M. Bouden c. M. T. Belhadj et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238251

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:21

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Dates et versions

halshs-02238251 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238251 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. La justification d'un intérêt personnel et direct à l'action est nécessaire pour fonder la compétence des juridictions françaises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.671. ⟨halshs-02238251⟩

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