La justification d'un intérêt personnel et direct à l'action est nécessaire pour fonder la compétence des juridictions françaises - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

La justification d'un intérêt personnel et direct à l'action est nécessaire pour fonder la compétence des juridictions françaises

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, Société ABCI et M. A.-M. Bouden c. M. T. Belhadj et autres
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238251 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238251 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. La justification d'un intérêt personnel et direct à l'action est nécessaire pour fonder la compétence des juridictions françaises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.671. ⟨halshs-02238251⟩

Collections

UPEC MIL
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More