Des effets en France d'un jugement étranger homologuant une conciliation
Résumé
Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Axa corporate solutions assurance c. GAN
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02238250 , version 1
Citer
Emmanuel Jeuland. Des effets en France d'un jugement étranger homologuant une conciliation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.660. ⟨halshs-02238250⟩
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