Des conditions d'annulation d'une déclaration acquisitive de nationalité par l'effet du mariage : bigamie et prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Des conditions d'annulation d'une déclaration acquisitive de nationalité par l'effet du mariage : bigamie et prescription

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 octobre 2004 et 18 mai 2005

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238247

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238247 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Des conditions d'annulation d'une déclaration acquisitive de nationalité par l'effet du mariage : bigamie et prescription. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.607. ⟨halshs-02238247⟩

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