Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Citer

Paul Lagarde. Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.529. ⟨halshs-02238240⟩

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