Application dans le temps du règlement CE du 29 mai 2000 dit « Bruxelles II » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Application dans le temps du règlement CE du 29 mai 2000 dit « Bruxelles II »

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, M. F.S. c. Mme CL., D. 2005, p. 1459, note S. Sana-Chaillé de Néré

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Dates et versions

halshs-02238239 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238239 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Application dans le temps du règlement CE du 29 mai 2000 dit « Bruxelles II ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.515. ⟨halshs-02238239⟩

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