Notion d'acte mixte de consommation, à la fois à usage professionnel et privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Notion d'acte mixte de consommation, à la fois à usage professionnel et privé

Jean-Michel Jude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794222
  • IdRef : 071025340
Université Le Havre Normandie

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (2e Ch.). 20 janvier 2005 (affaire C-464/01)., Gruber c. Bay Wa AG, D. 2005, p. 458, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke, RTD. com. 2005, p. 636, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238238 , version 1

Citer

Jean-Michel Jude. Notion d'acte mixte de consommation, à la fois à usage professionnel et privé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.493. ⟨halshs-02238238⟩

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