Le juge doit appliquer d'office la convention de Rome du 19 juin 1980 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Le juge doit appliquer d'office la convention de Rome du 19 juin 1980

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 31 mai 2005, Pourcet c. cons. Decoville et autres, D. 2006, p. 1729, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke

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halshs-02238234 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238234 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Le juge doit appliquer d'office la convention de Rome du 19 juin 1980. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.465. ⟨halshs-02238234⟩

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