De la nationalité d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 mai 2005, Carlos G. P. c. Procureur général près la cour d'appel de Colmar, RDSS 2005, p. 683, obs. F. Monéger
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:03
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Citer
Paul Lagarde. De la nationalité d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.447. ⟨halshs-02238232⟩
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