De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, MAIF c. Consorts Asnar

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238227

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:58

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Dates et versions

halshs-02238227 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238227 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 02, pp.304. ⟨halshs-02238227⟩

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