Un décret de libération d'allégeance irrégulier mais non contesté fait preuve de la perte de la nationalité française - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Un décret de libération d'allégeance irrégulier mais non contesté fait preuve de la perte de la nationalité française

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 octobre 2004, Mme H., épouse D. c. Procureur général de Grenoble

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238225

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238225 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Un décret de libération d'allégeance irrégulier mais non contesté fait preuve de la perte de la nationalité française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 02, pp.287. ⟨halshs-02238225⟩

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