Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238221 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.118. ⟨halshs-02238221⟩

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