Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime

Etienne Pataut

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime

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Etienne Pataut

Fonction : Auteur
PersonId : 986752
IdHAL : etienne-pataut
IdRef : 050276387

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Litispendance et connexité Identité de cause Navigation maritime Reconnaissance Décision Fonds limitatif de responsabilité

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238221

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Dates et versions

halshs-02238221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238221 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.118. ⟨halshs-02238221⟩

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