La loi française sur la vente des navires francisés est une loi de police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

La loi française sur la vente des navires francisés est une loi de police

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 14 janvier 2004, Soc. DFC Groupe c. Soc. KFIC, D. 2005, p. 1192, obs. P. Courbe et H. Chanteloup, RTD. com. 2004, p. 845, obs. P. Delebecque

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02238217 , version 1

Citer

Paul Lagarde. La loi française sur la vente des navires francisés est une loi de police. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.55. ⟨halshs-02238217⟩

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