Les étrangers résidant régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Les étrangers résidant régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales

Paul Klötgen
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (ass. plén.). - 16 avril 2004, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire c. Mme X..., RDSS 2004, p. 964, note I. Daugareilh, D. 2004, p. 2614, obs. X. Prétot

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Citer

Paul Klötgen. Les étrangers résidant régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.47. ⟨halshs-02238216⟩

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