De l'application d'une convention bilatérale au divorce d'époux domiciliés dans l'un des Etats mais d'une nationalité tierce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

De l'application d'une convention bilatérale au divorce d'époux domiciliés dans l'un des Etats mais d'une nationalité tierce

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 2004, Mme S.L.R. c. M.A.P., AJ famille 2004, p. 404, obs. S.D.

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Citer

Etienne Pataut. De l'application d'une convention bilatérale au divorce d'époux domiciliés dans l'un des Etats mais d'une nationalité tierce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 04, pp.782. ⟨halshs-02238210⟩

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