L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, Mlle G. c. Procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2004
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Citer
Paul Lagarde. L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 04, pp.745. ⟨halshs-02238206⟩
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