De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 30 mars 2004, Rudolph Roock Transeuropa Haus-Haus Speditions KG c. Société Boulanger

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238205

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238205 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 03, pp.652. ⟨halshs-02238205⟩

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