Application de la loi du lieu de l'utilisation de la prestation de l'artiste interprète - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Application de la loi du lieu de l'utilisation de la prestation de l'artiste interprète

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Société Universal Music et autre c. Syndicat national des artistes musiciens de France, D. 2004, p. 144 et les obs.

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02238202 , version 1

Citer

Tristan Azzi. Application de la loi du lieu de l'utilisation de la prestation de l'artiste interprète. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 03, pp.595. ⟨halshs-02238202⟩

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