Exécution d'une condamnation alimentaire prononcée après une décision non exécutoire sur la filiation et fixée selon un barème légal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Exécution d'une condamnation alimentaire prononcée après une décision non exécutoire sur la filiation et fixée selon un barème légal

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, M. S. L. c. Mme R. et S. R.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:20

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238195 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Exécution d'une condamnation alimentaire prononcée après une décision non exécutoire sur la filiation et fixée selon un barème légal. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 02, pp.440. ⟨halshs-02238195⟩

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