Rejet des répudiations musulmanes
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, D. 2004, p. 824, concl. F. Cavarroc, p. 815, chron. P. Courbe, AJ famille 2004, p. 140, obs. S. David, RTD. civ. 2004, p. 367, obs. J. Marguénaud
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, D. 2004, p. 824, concl. F. Cavarroc, p. 815, chron. P. Courbe, AJ famille 2004, p. 140, obs. S. David, RTD. civ. 2004, p. 367, obs. J. Marguénaud
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:19
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08