Immunité de juridiction des organisations internationales et droit à un procès équitable
Résumé
Cour d'appel de Paris (18e Ch., sect. D). - 7 octobre 2003., Banque Africaine de Développement c. M. A. Degboe
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:18
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238193 , version 1
Citer
Mathias Audit. Immunité de juridiction des organisations internationales et droit à un procès équitable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 02, pp.409. ⟨halshs-02238193⟩
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