Application de la règle « le criminel tient le civil en l'état » à une demande en annulation d'une sentence arbitrale internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Application de la règle « le criminel tient le civil en l'état » à une demande en annulation d'une sentence arbitrale internationale

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 6 mai 2003., SOPIP c. Aresbank et autre

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https://shs.hal.science/halshs-02238185

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:10

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Dates et versions

halshs-02238185 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238185 , version 1

Citer

David Chilstein. Application de la règle « le criminel tient le civil en l'état » à une demande en annulation d'une sentence arbitrale internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.124. ⟨halshs-02238185⟩

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