Compétence judiciaire internationale en matière de distribution exclusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Compétence judiciaire internationale en matière de distribution exclusive

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. Civ.). - 25 novembre 2003., Soc. Ammann-Yanmar c. Soc. Zwaans BVA, D. 2004, p. 494, note H. Kenfack

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238184

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:09

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Dates et versions

halshs-02238184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238184 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Compétence judiciaire internationale en matière de distribution exclusive. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.102. ⟨halshs-02238184⟩

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