De la loi applicable au préjudice par ricochet dont les proches des victimes demandent réparation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

De la loi applicable au préjudice par ricochet dont les proches des victimes demandent réparation

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 octobre 2003., M. J.-Ph. Pays-Fourvel et autres c. Soc. Axa courtage et autres, D. 2004, p. 233, note P. Delebecque, RTD. civ. 2004, p. 96, obs. P. Jourdain

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https://shs.hal.science/halshs-02238181

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

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Dates et versions

halshs-02238181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238181 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la loi applicable au préjudice par ricochet dont les proches des victimes demandent réparation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.83. ⟨halshs-02238181⟩

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