Compétence juridictionnelle et effet de plein droit des jugements d'ouverture d'une faillite internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Compétence juridictionnelle et effet de plein droit des jugements d'ouverture d'une faillite internationale

Georges Khairallah
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137050
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour d'appel de Versailles (24e ch.). - 4 septembre 2003, MM. Klempka, Taylor et Green, ès qualités c./ SA Daisytek et autres, D. 2003, p. 2352, note J.-L. Vallens

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238163

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:25:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238163 , version 1

Citer

Georges Khairallah. Compétence juridictionnelle et effet de plein droit des jugements d'ouverture d'une faillite internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 04, pp.655. ⟨halshs-02238163⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More