La réglementation européenne relative à la commercialisation du tabac ne s'applique pas aux produits commercialisés en dehors de la Communauté - Archive ouverte HAL
Son Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

La réglementation européenne relative à la commercialisation du tabac ne s'applique pas aux produits commercialisés en dehors de la Communauté

Jean-Sylvestre Bergé
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 10 décembre 2002, The Queen c. Secretary of State for Health, ex parte British American Tobacco Investments Ltd et Imperial Tobacco Ltd.

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Citer

Jean-Sylvestre Bergé. La réglementation européenne relative à la commercialisation du tabac ne s'applique pas aux produits commercialisés en dehors de la Communauté. 2003. ⟨halshs-02238155⟩

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