Liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des sociétés

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 5 novembre 2002, Überseering BV c. Nordic Construction Company Baumanagement GmbH, Rev. sociétés 2003, p. 315, note J. Dom

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238154 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des sociétés. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 03, pp.508. ⟨halshs-02238154⟩

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