De la force probante d'un extrait de naissance délivré par une ambassade étrangère à Paris
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 février 2003, Mme F. Manneh c. Procureur général
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 février 2003, Mme F. Manneh c. Procureur général
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:53
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08