De la force probante d'un extrait de naissance délivré par une ambassade étrangère à Paris - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

De la force probante d'un extrait de naissance délivré par une ambassade étrangère à Paris

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 février 2003, Mme F. Manneh c. Procureur général

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238151

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:53

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238151 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la force probante d'un extrait de naissance délivré par une ambassade étrangère à Paris. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 03, pp.437. ⟨halshs-02238151⟩

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