Compétence universelle et amnistie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Compétence universelle et amnistie

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Cour de cassation (Ch. crim.) - 23 octobre 2002, Ély X., D. 2004, p. 309, obs. M. Gozzi, Rev. science crim. 2003, p. 425, obs. M. Massé

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Droit

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Dates et versions

halshs-02238147 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238147 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Compétence universelle et amnistie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.309. ⟨halshs-02238147⟩

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