De l'autorité de chose jugée attachée à un jugement qui refuse l'exequatur à une décision étrangère
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 octobre 2002, Consorts Saliba c. M. Chemali
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238146 , version 1
Citer
Etienne Pataut. De l'autorité de chose jugée attachée à un jugement qui refuse l'exequatur à une décision étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.299. ⟨halshs-02238146⟩
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