Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 septembre 2002, M. A., Mme C. c. Procureur général de la cour d'appel de Versailles, D. 2003, p. 1935, obs. J. Lemouland, RTD. civ. 2003, p. 62, obs. J. Hauser