Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 septembre 2002, M. A., Mme C. c. Procureur général de la cour d'appel de Versailles, D. 2003, p. 1935, obs. J. Lemouland, RTD. civ. 2003, p. 62, obs. J. Hauser

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238144 , version 1

Citer

Béatrice Bourdelois. Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.271. ⟨halshs-02238144⟩
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