Compétence juridictionnelle en matière de surendettement
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 octobre 2002, Mme Castagnet-Carrerot c. Société Cofidis et autres
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02238139
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:40
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-03:32:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238139 , version 1
Citer
Jean-Michel Jude. Compétence juridictionnelle en matière de surendettement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 01, pp.113. ⟨halshs-02238139⟩
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