Du juge compétent pour déclarer la faillite d'une société française ou belge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Du juge compétent pour déclarer la faillite d'une société française ou belge

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.) - 1er octobre 2002, M. Soinne, ès qualités c. MM. Grosfils et Buchin, ès qualités et URSSAF de Valenciennes
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238138 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238138 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Du juge compétent pour déclarer la faillite d'une société française ou belge. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 01, pp.109. ⟨halshs-02238138⟩
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