La Convention de Berne et le principe communautaire de non-discrimination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

La Convention de Berne et le principe communautaire de non-discrimination

Jean-Sylvestre Bergé
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 26 mars 2002, RTD. com. 2002, p. 674, obs. A. Françon. Cour de justice des Communautés européennes. - 6 juin 2002, D. 2002, p. 2334 et les obs. et RTD. com. 2002, p. 676, obs. A. Françon

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Citer

Jean-Sylvestre Bergé. La Convention de Berne et le principe communautaire de non-discrimination. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 04, pp.771. ⟨halshs-02238133⟩

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