De l'effet en France des résolutions des Nations Unies
Résumé
Cour d'appel de Paris. - 20 février 2002, État d'Irak c. Société Dumez GTM, SA. Vinci Construction Grands Projets
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238132
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238132 , version 1
Citer
Mathias Audit. De l'effet en France des résolutions des Nations Unies. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 04, pp.746. ⟨halshs-02238132⟩
Collections
76
Consultations
0
Téléchargements