De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger
Résumé
Cour d'appel de Paris. - 21 décembre 2001, Dame T. c Ministère public
Cour d'appel de Paris. - 21 décembre 2001, Dame T. c Ministère public
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:22
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08