De la fraude au jugement et de l'inconciliabilité de décisions pour faire échec à l'exequatur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

De la fraude au jugement et de l'inconciliabilité de décisions pour faire échec à l'exequatur

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. Civ.). - 29 janvier 2002, M. X. c. Cabinet Y.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238124

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238124 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la fraude au jugement et de l'inconciliabilité de décisions pour faire échec à l'exequatur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.573. ⟨halshs-02238124⟩

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