De l'identification de la partie étatique destinataire d'une assignation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

De l'identification de la partie étatique destinataire d'une assignation

Sophie Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777318
  • IdRef : 057681015
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, Soc Romak France et autre c. État libanais et autre

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https://shs.hal.science/halshs-02238123

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:16

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Dates et versions

halshs-02238123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238123 , version 1

Citer

Sophie Lemaire. De l'identification de la partie étatique destinataire d'une assignation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.565. ⟨halshs-02238123⟩

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