La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, G. Ferranti Textiles Inc. c. Soieries J. Bord

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238122 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.563. ⟨halshs-02238122⟩

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