De la procédure de recours en matière d'exequatur d'une décision susceptible d'être réformée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

De la procédure de recours en matière d'exequatur d'une décision susceptible d'être réformée

Résumé

Cour d'appel de Paris (1re ch., sect. C). - 6 décembre 2001, Groupe LSA et Cie c. Soc. Food SRL, D. 2002, p. 620 et les obs.

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  • HAL Id : halshs-02238118 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De la procédure de recours en matière d'exequatur d'une décision susceptible d'être réformée. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 02, pp.362. ⟨halshs-02238118⟩

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