De la procédure de recours en matière d'exequatur d'une décision susceptible d'être réformée
Résumé
Cour d'appel de Paris (1re ch., sect. C). - 6 décembre 2001, Groupe LSA et Cie c. Soc. Food SRL, D. 2002, p. 620 et les obs.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238118 , version 1
Citer
Etienne Pataut. De la procédure de recours en matière d'exequatur d'une décision susceptible d'être réformée. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 02, pp.362. ⟨halshs-02238118⟩
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